Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 131-34-1 (Rôle et conditions des agents commissionnés de l'Office français de la biodiversité)Art. R.131-34-1Rôle et conditions des agents commissionnés de l'Office français de la biodiversitéLes agents de l'Office français de la biodiversité peuvent être commissionnés et assermentés, portant des armes et intervenant à tout moment pour aider ou constater des infractions. et R. 331-36 (Uniformes et équipements des agents des espaces protégés)Art. R.331-36Uniformes et équipements des agents des espaces protégésLes agents des espaces protégés doivent porter des signes distinctifs et un équipement spécifique, définis par le ministre de la protection de la nature. ;
Vu le décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 modifié portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement ;
Vu le décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement ;
Vu le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État)Création du corps des attachés d'administration de l'ÉtatCe décret crée un nouveau corps de fonctionnaires, les attachés d'administration de l'État, et définit leurs conditions de recrutement, de classement, d'avancement et de détachement. portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 (Organisation des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable)Organisation des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durableCe décret de 2012 organise le travail, les missions et le recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, ainsi que leur avancement et formation. portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
Vu le décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016 (Recrutement et gestion des agents temporaires dans la fonction publique)Recrutement et gestion des agents temporaires dans la fonction publiqueCe décret explique comment recruter, payer et promouvoir les agents temporaires dans certains organismes publics. fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement ;
Vu le décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 (Organisation des inspecteurs de santé animale et vétérinaire)Organisation des inspecteurs de santé animale et vétérinaireCe décret organise le travail des inspecteurs de santé animale et vétérinaire, qui veillent sur la santé des animaux, la sécurité des aliments et l'environnement. portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire,
Arrête :