Le code de l'organisation judiciaire (partie règlementaire) est ainsi modifié :

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R553-1, Art. R553-2, Art. R553-3, Art. R553-4 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Le greffe du tribunal mixte de commerce, Sct. Sous-section 1 : Missions du greffier, Art. R553-5, Sct. Sous-section 2 : Désignation du greffier, Art. R553-6, Art. R553-7, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables au greffier nommé en application de l'article R. 553-6, Sct. Paragraphe 1 : Entrée en fonctions et délégation, Art. R553-8, Art. R553-9, Art. R553-10, Sct. Paragraphe 2 : Tarification, Art. R553-11, Sct. Paragraphe 3 : Déontologie et discipline, Art. R553-12, Art. R553-13, Art. R553-14, Art. R553-15, Art. R553-16, Art. R553-17, Art. R553-18, Sct. Paragraphe 4 : Conséquences de la perte de qualité de teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières de la Polynésie française, Art. R553-19 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R123-17-1, Art. R551-1, Art. R551-2 > >

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve du II du présent article.

II. - Les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre V du livre V du code de l'organisation judiciaire créées par l'article 1er du présent décret tel que modifié par le décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 entrent en vigueur le 1er décembre 2024.

III. - Du 1er au 31 décembre 2024, les dispositions du chapitre III du titre V du livre V du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction antérieure à l'article 1er du décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024 relatif au greffe du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce de Papeete sont ainsi modifiées :

1° A l'article R. 553-2, les mots : “, du tribunal mixte de commerce ” sont supprimés ;

2° L'article R. 553-3 devient R. 553-2-1 et l'article R. 553-4 devient R. 553-2-2 ;

IV. - Du 1er au 31 décembre 2024, pour l'application de l'alinéa 1er de l'article R. 553-7 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024 relatif au greffe du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce de Papeete, il y a lieu de lire “ le directeur de greffe de la cour d'appel ou par un greffier de cette cour ” à la place de : “ le directeur de greffe du tribunal de première instance ou par un greffier de ce tribunal ”.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.