JORF n°0160 du 7 juillet 2024

Décret n°2024-720 du 5 juillet 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fin du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, notamment son article 30 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-46-1 et R. 561-3 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-9 ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment ses articles 5 et 10 ;

Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment ses articles 18 à 20 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10-1 ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;

Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu le décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatif aux fondations ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité ;

Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation ;

Vu l'avis du Haut Conseil à la vie associative en date du 13 mai 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications diverses dans le décret du 16 août 1901

Résumé Cet article change des règles d'un décret pour le mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret du 16 août 1901 > > Art. 3, Art. 6, Art. 10, Art. 11, Art. 13-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret du 16 août 1901 > > Art. 6-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret du 16 août 1901 > > Art. 13 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret du 16 août 1901 > > Art. 13-2, Art. 13-3, Art. 13-4 > >

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4 créés

5 modifiés

1 abrogé

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Article 2

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Modifications et abrogations d'articles du Décret n°91-1005

Résumé Ce décret modifie et supprime des règles d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 > > Art. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 14, Art. 16, Art. 18 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 > > Art. 4 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 > > Art. 12, Art. 13 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 > > Art. 17 > >

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9 modifiés

4 abrogés

7 cités

Article 3

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Modification des dispositions de certains articles d'un décret de 1992

Résumé Le décret de 2024 modifie deux articles d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 > > Art. 1, Art. 3 > >

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Article 4

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Modification et création de dispositions au sein du Décret n°2007-807

Résumé Un décret de 2024 change plusieurs articles et ajoute un nouveau chapitre à un décret de 2007 sur les fondations utiles au public.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 6-2, Art. 6-3, Art. 6-5, Art. 8, Art. 9, Art. 12-1, Art. 12-2, Art. 12-6 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 > > Sct. Chapitre II bis : Fondations reconnues d'utilité publique, Art. 6-8, Art. 6-9, Art. 6-10, Art. 6-11, Art. 6-12, Art. 6-13, Art. 6-14 > >

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Article 5

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Modification des articles du décret 2009-158

Résumé Cet article modifie et supprime des règles pour mieux protéger les droits des citoyens et rendre les procédures administratives plus transparentes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-158 du 11 février 2009 > > Art. 7, Art. 8, Art. 8 bis, Art. 11, Art. 14, Art. 15 > >

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Article 6

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Modification des articles R561-3 et R775-38 du Code monétaire et financier

Résumé Deux règles du code financier ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R561-3, Art. R775-38 > >

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Article 7

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Application des nouvelles dispositions aux associations et fondations

Résumé Les nouvelles règles s'appliquent aux associations et fondations qui demandent ou changent leur statut après la publication de ce décret, et aux déclarations faites à partir de cette date.

I. - Les dispositions de l'article 11 du décret du 16 août 1901 susvisé telles que modifiées par le présent décret et l'article 6-9 du décret du 11 mai 2007 susvisé tel que créé par le présent décret sont applicables aux associations et fondations qui, postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, présentent une demande de reconnaissance d'utilité publique ou qui, bénéficiant déjà d'une telle reconnaissance, procèdent à une modification statutaire soumise à approbation.
II. - Les dispositions des articles 6-2 et 6-3 du décret du 11 mai 2007 susvisé telles que modifiées par le présent décret sont applicables aux déclarations effectuées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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Article 8

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Attributions des ministres en matière d'exécution du décret

Résumé Le ministre et sa déléguée doivent faire appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 juillet 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,

Marie Guévenoux