En vigueur depuis le 8 juillet 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dérogation au montant maximum des indemnisations pour les agents publics des Jeux Olympiques de Paris 2024
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 30 mai 2018 susvisé (Plafond annuel des indemnités pour les agents), le montant annuel maximum versé à chaque agent au titre des indemnisations versées en application des articles 1er (Montant maximum des indemnisations pour les agents publics mobilisés durant les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024) à 4 de ce même arrêté est fixé à 4 000 € au titre de l'année 2024. Les agents concernés sont exclusivement les agents publics mobilisés durant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
1 version
2 cités