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Arrêté du 5 juillet 2024

relatif au régime indemnitaire des membres du secrétariat général du Conseil supérieur de la magistrature

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des primes et suppression d'une exception pour le Conseil supérieur de la magistrature

Résumé. Un arrêté met à jour les règles de paiement des primes pour les responsables du Conseil supérieur de la magistrature et supprime une exception sur les permis de construire.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 95-735 du 10 mai 1995 modifié relatif à la rémunération des membres du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que des membres du secrétariat général de ce conseil ;

Vu le décret n° 2024-734 du 5 juillet 2024 (Modification des règles de rémunération et détachement au Conseil supérieur de la magistrature) portant modification du régime indemnitaire des membres du Conseil supérieur de la magistrature et de son secrétariat général ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 (Indemnités supplémentaires pour les membres du Conseil supérieur de la magistrature) pris en application du décret n° 95-735 du 10 mai 1995 relatif à la rémunération des membres du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que des membres du secrétariat général de ce conseil ;

Vu l'arrêté du 12 août 2023 (Primes et indemnités des magistrats) modifié pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 (Régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire) relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 juillet 2024

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Modification de l'arrêté du 30 décembre 2011

Résumé. Un arrêté de 2011 est mis à jour.

L'arrêté du 30 décembre 2011 susvisé (Indemnités supplémentaires pour les membres du Conseil supérieur de la magistrature) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des modalités de versement des primes du secrétaire général) et 3 (Versement mensuel des primes pour les adjoints).

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Modification des modalités de versement des primes du secrétaire général

Résumé. Les primes du secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature sont désormais versées mensuellement et leur montant est ajusté selon le grade et l'échelon.

A modifié les dispositions suivantes :

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Versement mensuel des primes pour les adjoints

Résumé. Les primes des adjoints du secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature sont versées chaque mois.

A créé les dispositions suivantes :

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Suppression d'une exception de maintien de règles anciennes

Résumé. L'arrêté supprime une exception qui maintenait certaines règles anciennes pour certaines personnes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 juillet 2024

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Publication et Exécution de l'Arrêté

Résumé. Les responsables doivent appliquer et publier l'arrêté.

La secrétaire générale du ministère de la justice et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juillet 2024.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le lundi 8 juillet 2024

Arrêté du 5 juillet 2024
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