Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 95-735 du 10 mai 1995 modifié relatif à la rémunération des membres du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que des membres du secrétariat général de ce conseil ;
Vu le décret n° 2024-734 du 5 juillet 2024 (Modification des règles de rémunération et détachement au Conseil supérieur de la magistrature)Modification des règles de rémunération et détachement au Conseil supérieur de la magistratureCe décret met à jour les règles de rémunération et de détachement des membres du Conseil supérieur de la magistrature, en introduisant des primes modulables et en reclassant certains postes. portant modification du régime indemnitaire des membres du Conseil supérieur de la magistrature et de son secrétariat général ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 (Indemnités supplémentaires pour les membres du Conseil supérieur de la magistrature)Indemnités supplémentaires pour les membres du Conseil supérieur de la magistratureUn arrêté du 30 décembre 2011 précise les modalités de versement des indemnités supplémentaires pour les membres du Conseil supérieur de la magistrature, en cas de décharge d'activité ou de perte de revenus. pris en application du décret n° 95-735 du 10 mai 1995 relatif à la rémunération des membres du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que des membres du secrétariat général de ce conseil ;
Vu l'arrêté du 12 août 2023 (Primes et indemnités des magistrats)Primes et indemnités des magistratsUn arrêté du 12 août 2023 fixe les primes et indemnités des magistrats, en fonction de leur grade, poste et missions spécifiques. modifié pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 (Régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire)Régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaireCe décret explique comment les juges et procureurs reçoivent des primes supplémentaires selon leur poste, leur charge de travail et leur performance. relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire,
Arrêtent :