Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 3 juillet 2024

modifiant le taux de la prime afférente à la garantie contre les catastrophes naturelles allouée aux personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance mentionné à l'article A. 125-4 du code des assurances

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de la rétribution pour les assurances contre les catastrophes naturelles

Résumé. Un arrêté réduit la commission des assureurs pour les catastrophes naturelles de 8% à 5%, applicable dès janvier 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) et A. 125-4 (Limitation des rétributions pour l'assurance catastrophes naturelles) ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 24 juin 2024,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du plafond de rétribution pour l'assurance des catastrophes naturelles

Résumé. Le plafond de la rétribution pour les opérations d’assurance contre les catastrophes naturelles a été abaissé de 8% à 5% du montant net de la prime ou cotisation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté prend effet en janvier 2025 pour les nouveaux ou renouvelés contrats.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Elles sont applicables aux primes et cotisations additionnelles dues au titre des contrats prenant effet ou renouvelés à compter du 1er janvier 2025.

En vigueur depuis le 8 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juillet 2024.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 8 juillet 2024

Arrêté du 3 juillet 2024
Article 1
Article 2
Article 3