Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles)Art. L.125-1Assurance contre les catastrophes naturellesLes assurances en France couvrent les dommages causés par des catastrophes naturelles, comme les inondations ou la sécheresse. et A. 125-4 (Limitation des rétributions pour l'assurance catastrophes naturelles)Art. A.125-4Limitation des rétributions pour l'assurance catastrophes naturellesLes intermédiaires d'assurance ne peuvent recevoir plus de 5% de la prime pour les catastrophes naturelles, mais peuvent aussi toucher une commission pour la gestion des sinistres. ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 24 juin 2024,
Arrête :