JORF n°0160 du 7 juillet 2024

Arrêté du 5 juillet 2024

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu l'article L. 213-10-5 et L. 213-10-6 du code de l'environnement ;

Vu l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 17 juin 2024 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 25 juin 2024 ;

Vu le Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juillet 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonnement du montant forfaitaire maximal pour l'eau

Résumé On ne peut pas facturer plus de 3 euros pour chaque mètre cube d'eau.

Pour l'application du second alinéa de l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, le montant forfaitaire maximal est plafonné à 3 euros par mètre cube d'eau.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre de l'arrêté par la directrice de l'eau et de la biodiversité

Résumé La directrice doit faire respecter et publier cet arrêté.

La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 juillet 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'eau et de la biodiversité,

C. de Lavergne

La directrice générale des collectivités locales,

C. Raquin