JORF n°0160 du 7 juillet 2024

Décret n°2024-734 du 5 juillet 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 65 de la Constitution ;

Vu la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 modifiée sur le Conseil supérieur de la magistrature, notamment ses articles 9 et 11 ;

Vu le décret n° 95-735 du 10 mai 1995 modifié relatif à la rémunération des membres du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que des membres du secrétariat général de ce conseil ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un décret antérieur

Résumé Le décret de 1995 est mis à jour avec les nouvelles règles des articles 2 et 3.

Le décret du 10 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3.

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Article 2

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Modification du décret n°95-735 du 10 mai 1995, art. 2

Résumé Un décret a été modifié, mais on ne sait pas ce qui a changé.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-735 du 10 mai 1995 > > Art. 2 > >

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Article 3

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Modifications apportées à l'article 4 du décret n°95-735 du 10 mai 1995

Résumé L'article 3 change une règle ancienne.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-735 du 10 mai 1995 > > Art. 4 > >

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Article 4

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Charges de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 juillet 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave