La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le code de l'artisanat, notamment son article R. 321-12 (Organisation des examens pour les conducteurs de taxi et de VTC)Art. R.321-12Organisation des examens pour les conducteurs de taxi et de VTCCet article explique comment les examens pour les chauffeurs de taxi et de VTC sont organisés et surveillés. ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4211-1 (La réserve militaire : un devoir citoyen)Art. L.4211-1La réserve militaire : un devoir citoyenLes citoyens peuvent participer à la défense de la nation en rejoignant la réserve militaire, qui renforce les forces armées et maintient le lien entre la Nation et son armée. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3120-2-1 (Conditions des conducteurs de transport routier)Art. L.3120-2-1Conditions des conducteurs de transport routierLes conducteurs de véhicules de transport routier de personnes doivent être aptes et honorables, sauf pour les vélos électriques., R. 3120-7 (Examen d'aptitude pour les conducteurs de transport public particulier)Art. R.3120-7Examen d'aptitude pour les conducteurs de transport public particulierPour conduire un véhicule de transport public particulier, il faut réussir un examen qui teste les compétences en sécurité et en information des passagers., D. 3120-24 (Présidence et composition de la commission locale des transports)Art. D.3120-24Présidence et composition de la commission locale des transportsLa commission locale des transports publics particuliers de personnes est dirigée par le préfet ou son représentant, qui en fixe la composition. et D. 3120-26 (Composition de la commission locale des transports publics particuliers)Art. D.3120-26Composition de la commission locale des transports publics particuliersLa commission locale des transports publics particuliers de personnes est composée de représentants de l'État, des professionnels, des collectivités territoriales et éventuellement d'autres acteurs comme les consommateurs ou les associations. ;
Vu le code du travail, notamment son article D. 6113-19 (Les huit niveaux de qualification professionnelle)Art. D.6113-19Les huit niveaux de qualification professionnelleLe cadre national des certifications professionnelles en France est divisé en huit niveaux, chacun correspondant à des compétences et responsabilités spécifiques. ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 223-1 (Fonctionnement du système à points du permis de conduire)Art. L.223-1Fonctionnement du système à points du permis de conduireLe permis de conduire a un nombre de points qui diminue en cas d'infraction et augmente si aucun retrait n'est effectué pendant la période probatoire. et R. 212-2 (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière)Art. R.212-2Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routièrePour enseigner la conduite et la sécurité routière, il faut avoir un diplôme spécifique, un permis de conduire valide, et passer des contrôles médicaux réguliers. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-2 (Composition et obligations des personnels de la police nationale)Art. L.411-2Composition et obligations des personnels de la police nationaleLa police nationale est composée de personnels actifs, administratifs, techniques et scientifiques, avec des obligations spécifiques pour les actifs. et L. 421-4 (Statut des militaires de la gendarmerie nationale)Art. L.421-4Statut des militaires de la gendarmerie nationaleLes règles pour les militaires de la gendarmerie nationale sont définies dans le code de la défense. ;
Vu le décret n° 2021-202 du 23 février 2021 (Modification des règles d'examen pour taxis et VTC)Modification des règles d'examen pour taxis et VTCCe décret modifie les règles des examens pour devenir taxi ou VTC, en supprimant les frais d'inscription et en renforçant l'impartialité des évaluateurs. modifiant les conditions d'organisation des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2017 (Arrêté du 6 avril 2017 sur les examens pour chauffeurs de taxi et VTC)Arrêté du 6 avril 2017 sur les examens pour chauffeurs de taxi et VTCUn arrêté de 2017 décrit les épreuves pour devenir chauffeur de taxi ou VTC, incluant des tests théoriques et pratiques. relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur,
Arrêtent :