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Arrêté du 5 juillet 2024

relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers

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Modification des règles pour les installations photovoltaïques et agrivoltaïques

Résumé. Un arrêté du 5 juillet 2024 modifie les règles pour les installations photovoltaïques, notamment agrivoltaïques, en changeant les garanties financières, en imposant des vérifications pour protéger l'agriculture et le sol, et en établissant des rapports de contrôle indépendants.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 100-4 (Objectifs de la politique énergétique française pour lutter contre le changement climatique), L. 314-4 (Conditions d'achat de l'électricité verte), L. 314-20 (Complément de rémunération pour l'électricité renouvelable), L. 314-31 (Contrat d'achat pour l'électricité renouvelable) et L. 314-36 (Définition et conditions des installations agrivoltaïques) et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 111-27 (Autorisation des installations agrivoltaïques en zones agricoles) à L. 111-34 (Précisions réglementaires pour les installations photovoltaïques) et L. 421-1 (Permis de construire obligatoire pour les constructions et modifications) et suivants ;

Vu le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 (Règles pour les installations photovoltaïques sur terres agricoles et naturelles) relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 mars 2024 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 15 mars 2024 au 5 avril 2024 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 juillet 2024

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Modification des garanties financières pour les installations photovoltaïques

Résumé. Le montant des garanties financières pour les installations photovoltaïques change selon leur puissance.

I. - Le montant des garanties financières mentionnées à l'article R. 111-62 du code de l'urbanisme (Durée d'autorisation des installations photovoltaïques) est de 1 000 * P €/ MWc installé pour les installations d'une puissance inférieure à 10 MWc où P représente la puissance de l'installation, et à 10 000 €/ MWc au-delà.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 juillet 2024

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Contrôles techniques et environnementaux pour les installations photovoltaïques

Résumé. Les panneaux solaires doivent être vérifiés pour ne pas nuire à l'agriculture et protéger le sol.

Pour l'application de l'article R. 463-1 du code de l'urbanisme (Contrôle des installations photovoltaïques sur les terres agricoles) :
1° Le rapport de contrôle préalable à la mise en service atteste que les modalités techniques de l'installation permettent de garantir les conditions précisées aux articles L. 111-30 et L. 111-32, notamment en matière de compatibilité avec l'activité agricole, pastorale ou forestière et de réversibilité ;
2° Le rapport de contrôle de suivi établi lors de la sixième année d'exploitation de l'installation photovoltaïque atteste que les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que son potentiel agronomique ne sont pas durablement impactés, et que l'installation n'est pas incompatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elle est implantée, conformément à l'article L. 111-30 du code de l'urbanisme (Règles pour les installations photovoltaïques sur les terres agricoles).

En vigueur depuis le 8 juillet 2024

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Calcul des rendements et revenus des installations agrivoltaïques

Résumé. L'article explique comment mesurer les gains des installations agrivoltaïques, avec des règles pour les premières années et après, et indique quoi mesurer pour différents types d'élevages.

1° Pour l'application de l'article R. 314-114 du code de l'énergie (Conditions pour une production agricole significative dans les installations agrivoltaïques), durant les cinq premières années suivant l'achèvement des travaux au sens de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme (Déclaration d'achèvement des travaux) de l'installation agrivoltaïque, la moyenne du rendement par hectare observé sur la parcelle mentionnée à l'article R. 314-108 est calculée comme la moyenne du rendement par hectare depuis la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. Passé ce délai, elle est calculée comme la moyenne du rendement par hectare sur les cinq dernières années, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible ;
2° Pour les installations agrivoltaïques sur élevage, durant les cinq premières années suivant l'achèvement des travaux au sens de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme (Déclaration d'achèvement des travaux) de l'installation agrivoltaïque, la moyenne de l'indicateur pertinent retenu est calculée comme la moyenne de cet indicateur depuis l'achèvement de l'installation. Passé ce délai, elle est calculée comme la moyenne de l'indicateur pertinent retenu sur les cinq dernières années, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible. Dans ce cas, la production agricole est considérée comme significative lorsque la moyenne de l'indicateur pertinent retenu sur la parcelle agrivoltaïque est supérieure à 90 % de la moyenne de l'indicateur pertinent retenu sur le référentiel en faisant office ;
3° Dans le cas d'une installation sur élevage ruminant, les indicateurs pertinents retenus sont la production de biomasse fourragère et le taux de chargement. Le critère mentionné au 2° doit être vérifié cumulativement sur ces deux indicateurs, de la manière suivante :

- la production de biomasse fourragère est mesurée à l'échelle de la parcelle au sens de l'article R. 314-108 du code de l'énergie (Définition des parcelles pour les installations agrivoltaïques) ;
- le taux de chargement est mesuré à l'échelle de la surface extérieure accessible aux animaux de l'exploitation agricole ;

4° Dans le cas d'installations sur élevage monogastrique, l'indicateur pertinent retenu est le taux de chargement par hectare mesuré à l'échelle de la surface extérieure accessible aux animaux de l'exploitation agricole ;
5° Pour des surfaces fourragères non pâturées mais fauchées, les dispositions des installations agrivoltaïques en production végétale s'appliquent ;
6° Pour l'application de l'article R. 314-117, les revenus issus de la vente des productions végétales et animales de l'exploitation agricole sont calculés sur la base d'un excédent brut d'exploitation, diminué des revenus directs et indirects issus de l'installation agrivoltaïque et augmenté, le cas échéant, des rémunérations du travail et des cotisations associées. Durant les cinq premières années de vie de l'installation agrivoltaïque, la moyenne de ces revenus est calculée comme la moyenne des revenus depuis la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. Passé ce délai, elle est calculée comme la moyenne des revenus sur les cinq dernières années, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible.
Ces revenus peuvent, le cas échéant, être indexés par des indices spécifiques et adaptés à l'économie de la production agricole présente sur la parcelle définie à l'article R. 314-108. L'introduction de ces indices fait l'objet d'une demande auprès du représentant de l'Etat dans le département.

En vigueur depuis le 8 juillet 2024

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Rapports de contrôle pour les installations agrivoltaïques

Résumé. Il faut faire des rapports pour vérifier que les installations agricoles avec panneaux solaires respectent les règles.

I. - Le rapport de contrôle préalable à la mise en service de l'installation agrivoltaïque mentionné à l'article R. 314-120 présente :
1° La description du besoin et du projet agricole sur la base de l'état initial de l'exploitation agricole :

  • le besoin agricole identifié ;
  • l'implication de l'agriculteur dans le projet, et les éléments justifiant de son statut d'agriculteur actif conformément à l'article R. 314-109 ;
  • la localisation géographique de l'installation ;
  • le type de culture ou le type d'élevage concerné ;
  • le rendement annuel et la qualité de la production agricole ;
  • le mode de production et les itinéraires techniques, le cas échant ;
  • l'occupation des sols avant le projet et la gestion des éventuels conflits d'usages générés par le projet ;

2° La description du projet agrivoltaïque :

  • une description de la structure photovoltaïque proposée, des différents espaces concernés par l'installation (exploitation, parcelle au sens de l'article R. 314-108) ;
  • le type de culture ou d'élevage, le mode de production et les itinéraires techniques envisagés à la suite de l'installation du projet agrivoltaïque ;

- une description de la zone témoin, ou du référentiel en faisant office, en application de l'article R. 314-114 du code de l'énergie (Conditions pour une production agricole significative dans les installations agrivoltaïques) ;
- le service apporté en réponse au besoin agricole, conformément aux articles R. 314-110 (Conditions pour les installations agrivoltaïques) à R. 314-113 (Amélioration du bien-être animal dans les installations agrivoltaïques) du code de l'énergie ;
- des justifications permettant d'attester que l'installation n'apporte pas d'atteinte substantielle à un des services visés aux articles R. 314-110 (Conditions pour les installations agrivoltaïques) à R. 314-113 (Amélioration du bien-être animal dans les installations agrivoltaïques) du code de l'énergie ou une atteinte limitée à deux d'entre eux ;
- la valeur du taux de couverture dans des conditions normales d'utilisation, et le calcul associé pour déterminer cette valeur, tel que défini à l'article R. 314-119 du code de l'énergie (Définition du taux de couverture des installations agrivoltaïques) ;
- le cas échéant, la technologie de référence dans l'arrêté relatif aux technologies éprouvées prévu à l'article R. 314-115 du code de l'énergie (Dérogations pour les zones témoins dans les installations agrivoltaïques) ;
  • la puissance projetée de l'installation ;
  • la superficie non exploitable du fait de l'installation agrivoltaïque, hors locaux techniques non situés sur la parcelle ;
  • la hauteur de l'installation agrivoltaïque, l'orientation, l'inclinaison, ainsi que l'espacement interrangées et interfondations, en lien avec le modèle de l'exploitation agricole ;

- l'identification de l'organisme visé au B de l'article R. 314-120 du code de l'énergie (Contrôles obligatoires des installations agrivoltaïques) ;
  • les rôles des différents acteurs du projet et les relations entre ces acteurs : exploitant du système photovoltaïque, exploitant agricole et propriétaire du terrain ;
  • les modalités techniques et contractuelles envisagées pour garantir la réversibilité et les opérations de démantèlement du système photovoltaïque au terme de l'exploitation de l'installation agrivoltaïque ;
  • dans le cas d'installations sur cultures ou serres, le principe du partage lumineux envisagé entre production électrique et agricole ;
  • dans le cas d'installations sur cultures, les incidences de la structure photovoltaïque envisagée sur le projet agricole avec notamment une justification des choix variétaux ou des besoins des cultures envisagées en fonction des conditions imposées par la structure photovoltaïque mais également en explicitant l'état final envisagé avec la mise en place de la structure photovoltaïque ;

- dans le cas d'installations sur élevage, les incidences de la structure photovoltaïque envisagée sur l'activité d'élevage en fonction des conditions imposées par la structure photovoltaïque mais également en explicitant l'état final envisagé avec la mise en place de la structure photovoltaïque,  les impacts escomptés sur la température dans les espaces accessibles aux animaux à l'abri des modules photovoltaïques, les éventuels services supplémentaires et en application de l'article R. 314-114 du code de l'énergie (Conditions pour une production agricole significative dans les installations agrivoltaïques), les éléments pouvant justifier du caractère significatif de l'activité agricole ;
- les évolutions prévues notamment en termes de rendement et de revenus, telles que définies à l'article 3 (Calcul du rendement et des indicateurs pour les installations agrivoltaïques) du présent arrêté ;
  • l'analyse des risques techniques et économiques du projet par rapport à la vie de l'exploitation et à ses potentielles évolutions, ainsi que la liste des pistes et solutions pour y répondre ;
  • les retombées économiques du projet pour les deux activités et l'anticipation des modifications de revenus pour l'exploitation agricole.

II. - Les rapports de contrôle de suivi mentionnés à l'article R. 314-120 présentent :

  • les évolutions par rapport au rapport précédent ;
  • les données transmises à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie au titre du III du présent article ;
  • une comparaison de la production agricole de l'installation agrivoltaïque à celle de la zone témoin, ou du référentiel en faisant office, et une vérification de cohérence avec résultats agronomiques et séries de données historiques disponibles à l'échelon local, conformément à l'article R.
314-114. Pour les installations n'étant pas des installations d'élevage, cette comparaison comprend un bilan du rendement de la production agricole, calculé selon les modalités définies à l'article 3 (Calcul du rendement et des indicateurs pour les installations agrivoltaïques) du présent arrêté, ainsi que des données relatives à la qualité de la production agricole permettant de s'assurer du caractère agrivoltaïque de l'installation ;
- un bilan des revenus lié à la production agricole, calculés selon les modalités définies à l'article 3 (Calcul du rendement et des indicateurs pour les installations agrivoltaïques) du présent arrêté ;
  • une conclusion sur le caractère agrivoltaïque ou non de l'installation ;
  • les écarts notables de production entre l'installation agrivoltaïque et celle de la zone témoin, ou du référentiel en faisant office, doivent être justifiés.

III. - Les informations transmises à un pas annuel à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie comprennent :

  • le cas échéant, le rapport de contrôle préalable ou de suivi de l'installation ;
  • la quantification des superficies concernées par l'installation (superficie de l'exploitation, superficie de la parcelle, superficie clôturée, superficie agrivoltaïque…) ;
  • des données relatives au rendement et à la performance de la production agricole ;
  • des données relatives aux revenus liés à la production agricole ;
  • des données relatives à la qualité de la production agricole ;
  • des données relatives aux conditions climatiques de l'installation ;
  • des données relatives aux conditions agricoles de la production (irrigation, phénologie, contraintes, traitements, comportement animal…) ;
  • des données relatives à la production énergétique de l'installation photovoltaïque.

Les modalités de transmission de ces données sont précisées par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Des informations supplémentaires peuvent ponctuellement être demandées pour la mise en œuvre de missions de l'ADEME au titre du 8° du II de l'article L. 131-3 du code de l'environnement (Rôle et missions de l'ADEME).

En vigueur depuis le 8 juillet 2024

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Contrôles agronomiques et conformité urbaine

Résumé. Un organisme vérifie que la terre reste bonne pour l'agriculture et que les règles d'utilisation des sols sont suivies.

Pour l'application de l'article R. 463-3 du code de l'urbanisme (Contrôle du démantèlement des installations photovoltaïques) et de l'article R. 314-121 du code de l'énergie (Rapport technique pour le démantèlement des installations agrivoltaïques), le rapport de l'organisme en charge des contrôles permet d'attester du maintien des qualités agronomiques de la terre et de confirmer le respect des dispositions de l'article R. 111-61 du code de l'urbanisme (Procédure d'avis pour les installations photovoltaïques).

En vigueur depuis le 8 juillet 2024

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Conditions de réalisation des rapports de suivi et du contrôle en fin d'exploitation

Résumé. Les rapports et contrôles doivent être faits par des personnes indépendantes du projet.

La réalisation des rapports de suivi prévus aux articles 2 (Contrôle et suivi des installations photovoltaïques) et 4 (Rapport de contrôle préalable et de suivi des installations agrivoltaïques) du présent arrêté, ainsi que le contrôle en fin d'exploitation prévu à l'article 5 (Contrôle des qualités agronomiques des terres) du présent arrêté ne peuvent être réalisés par une personne ou organisme partie prenante au projet, à son instruction ou son exploitation.

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Exemptions pour les installations agrivoltaïques

Résumé. Les installations agrivoltaïques bénéficient désormais d'exceptions spécifiques pour ne pas être comptées comme une consommation d'espaces naturels ou agricoles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 juillet 2024

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Exclusions des bois et forêts des documents cadres en matière d'urbanisme

Résumé. Certains bois et forêts protégés ne peuvent pas être inclus dans les plans d'urbanisme, sauf exceptions.

Pour l'application du 2° de l'article R. 111-56 du code de l'urbanisme (Conditions pour considérer un terrain comme inculte), ne peuvent être intégrés dans les documents cadres, les bois et forêts :

i () Relevant du régime forestier défini aux articles L. 211-1, L. 271-2, L. 272-2, L. 273-2 et L. 275-1 du code forestier hormis les zones classées hors sylviculture visées au point (ii) ;
ii () Disposant ou relevant de l'obligation de disposer d'un document de gestion forestière durable prévu au 1° a et au 2° a de l'article L. 122-3 du code forestier (Règles spéciales pour les agents de l'Office national des forêts), sauf pour les zones classées hors sylviculture dans ces documents lorsqu'ils sont approuvés ;
iii () Disposant d'un des documents de gestion agréé visé aux 1° b, 2° b et c de l'article L. 122-3 du code forestier (Règles spéciales pour les agents de l'Office national des forêts) ;
iv () Issus de boisements ou de reboisements financés par des aides publiques ou réalisés dans le cadre d'une compensation au titre du L. 341-6 du code forestier ;
v () Issus de boisements ou reboisements financés sous convention Label Bas Carbone défini par le décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 ('Label bas carbone' : un nouveau label pour les projets écologiques) ;
vi () Jouant un rôle de protection prévue au titre IV du livre Ier du code forestier ou classés en réserve boisée au titre de l'article L. 341-6 du code forestier ;
vii () Classés en réserve biologique au titre de l'article L. 212-2-1 du code forestier ;
viii () Reconnus comme zones de protection forte conformément au décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 (Création de zones de protection forte pour la nature) pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement (Stratégie nationale pour protéger la nature) et définissant les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte ;
ix () Relevant d'un statut de protection prévu au titre II du livre III du code de l'environnement, aux chapitres 1er, 2 et 3 du titre III du livre III du code de l'environnement, et au titre IV du livre III du code de l'environnement ;
x () Sous engagement fiscal lié au droit de mutation et de succession visé à l'article L. 793 du code général des impôts ;
xi () Installés sur des sols fertiles avec un potentiel de production forestière supérieur à 3 m3 par hectare et par an ;
xii () Classés comme espace boisés au sein des PLU au titre de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme (Protection des espaces boisés par les plans locaux d'urbanisme) ;
xiii () Situés au sein d'espaces remarquables identifiés dans les PLU au titre des articles L. 151-19 (Protection du patrimoine dans le plan local d'urbanisme) et L. 151-23 (Protection des espaces naturels dans le plan local d'urbanisme) du code de l'urbanisme.

Le Centre national de la propriété forestière, l'Institut national de l'information géographique et forestière et l'Office national des forêts apportent leur appui aux services de l'Etat et à la chambre d'agriculture pour l'identification des surfaces concernées.

En vigueur depuis le 8 juillet 2024

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Restriction de l'intégration des bois et forêts dans des documents cadres

Résumé. Le préfet peut interdire certaines forêts d'être dans certains documents, sauf si elles sont très protégées et que cela ne nuit pas trop à la protection des forêts.

Le préfet de département peut restreindre par arrêté la liste des catégories de bois et forêts ne pouvant être intégrées dans les documents cadres mentionnés à l'article 8 (Exclusions des bois et forêts dans les documents cadres de l'urbanisme), à l'exception des zones de protection forte définies conformément au décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 (Création de zones de protection forte pour la nature), dès lors que cette restriction est motivée par l'existence de circonstances locales et qu'elle ne porte pas une atteinte disproportionnée à la protection de bois et forêts sur le territoire.

En vigueur depuis le 8 juillet 2024

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juillet 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'énergie et du climat,

S. Mourlon

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises,

P. Duclaud

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,

P. Mazenc

En vigueur depuis le lundi 8 juillet 2024

Arrêté du 5 juillet 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10