JORF n°0160 du 7 juillet 2024

Décret n°2024-729 du 6 juillet 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 143-1 et suivants, et R. 143-1 et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'avis du comité d'orientation stratégique et de développement agricole de Guyane en date du 31 octobre 2023 ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture de Guyane en date du 8 novembre 2023 ;

Vu la consultation du public réalisée du 21 février 2024 au 27 mars 2024 en application de l'article L. 143-7 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu la proposition du préfet de Guyane,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de préemption pour la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guyane

Résumé La société d'aménagement foncier de Guyane peut acheter certains biens en premier, si d'autres personnes n'ont pas déjà acheté.

La société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guyane est autorisée à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime et situés sur le territoire de la région de la Guyane française.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 211-1, L. 211-2, L. 212-2, L. 218-1 et L. 219-1 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de proposer à la SAFER les biens à vendre par adjudication volontaire

Résumé Pour vendre un bien par adjudication volontaire en Guyane, les propriétaires doivent d'abord le proposer à la SAFER.

Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guyane qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juillet 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,

Marie Guévenoux