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Arrêté du 4 juillet 2024

relatif au versement des subventions définitives de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2024

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement complémentaire aux maisons des personnes handicapées en 2024

Résumé. Cet arrêté précise le montant restant à payer aux maisons des personnes handicapées en 2024, après avoir pris en compte les paiements déjà effectués.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 146-4-2 (Convention pluriannuelle des MDPH) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 223-13 (Répartition des aides financières pour les personnes handicapées) ;

Vu le I de l'article 48 de la loi de finances initiale pour l'année 2017 ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 2024 (Aide financière aux maisons des personnes handicapées en 2024) relatif au versement des subventions de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2024 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 1er juillet 2024,

Arrêtent :

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Définition des montants de subvention pour les maisons départementales des personnes handicapées

Résumé. On indique combien il reste à payer aux maisons des personnes handicapées en 2024, en tenant compte des paiements déjà faits.

Le montant définitif de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles (Convention pluriannuelle des MDPH) est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté. Compte tenu des sommes déjà versées en application de l'arrêté du 10 janvier 2024 susvisé (Aide financière aux maisons des personnes handicapées en 2024), les soldes à verser à chaque maison départementale des personnes handicapées pour l'année 2024 figurent dans la dernière colonne du tableau annexé.

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Dépenses de l'État par département

Résumé. Ce texte détaille les dépenses de l'État en France, réparties par département.

Fait le 4 juillet 2024.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole

Arrêté du 4 juillet 2024
Article 1
Article 2
Annexe