JORF n°0160 du 7 juillet 2024

Décret n°2024-719 du 5 juillet 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2131-1, L. 2131-12, L. 5211-3 et L. 5711-1 ;

Vu les avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 9 février 2023, du 8 février 2024 et du 7 mars 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions au sein du Code général des collectivités territoriales

Résumé Une règle change et une nouvelle est ajoutée pour les collectivités locales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2131-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R5212-1-1-A > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de l'exécution du décret au ministre de l'intérieur

Résumé Le ministre de l'intérieur doit appliquer le décret et le publier dans le Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 juillet 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin