JORF n°0160 du 7 juillet 2024

Arrêté du 4 juillet 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en charge des comptes publics,

Vu les articles L. 382-5 et R. 382-28 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 juin 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates limites des déclarations prévues à l'article R. 382-28 du code de la sécurité sociale

Résumé Certaines déclarations doivent être faites avant le 15 juillet de l'année suivante.

Les dates limites des déclarations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 382-28 du code de la sécurité sociale sont fixées au 15 juillet de l'année suivant l'exercice auquel ces déclarations se rapportent.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé Le directeur doit appliquer et publier l'arrêté au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 juillet 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,

M. Delaye

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,

M. Delaye