Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, signée à Espoo du 25 février 1991 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code minier, notamment ses articles L. 124-2-3, L. 124-8, L. 132-4, L. 134-3, L. 134-10, L. 174-5-1 et L. 264-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 741-6 ;

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment ses articles 5, 11 et 27 ;

Vu la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, notamment ses articles 4, 5, 8, 9 et 14 ;

Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau ;

Vu le décret n° 2022-1546 du 8 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs ;

Vu l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques en date du 26 février 2024 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 28 février 2024 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 29 février 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 7 mars 2024 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 12 mars 2024 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 mars 2024 ;

Vu l'avis de Conseil national de la protection de la nature en date du 27 mars 2024 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 15 mai 2024 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 17 mars au 6 avril 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 6 juillet 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,

Marie Guévenoux