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Arrêté du 4 juillet 2024

portant modification d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles pour les certificats d'économies d'énergie

Résumé. Un arrêté du 4 juillet 2024 met à jour les règles pour obtenir des certificats d'économies d'énergie en remplaçant une fiche de programme.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) et R. 221-14 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 (Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures) modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'arrêté du 5 septembre 2019 (Programme de rénovation énergétique éligible aux certificats d'économies d'énergie jusqu'en 2025) modifié portant validation du programme « Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2022 (Prolongation du programme ACTEE+ pour les économies d'énergie) modifié relatif à la création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 4 juillet 2024,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 juillet 2024

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Modification de la fiche du programme PRO-INNO-66

Résumé. La fiche du programme PRO-INNO-66 « ACTEE+ » est remplacée par une nouvelle annexe.

La fiche du programme PRO-INNO-66 « ACTEE+ » de l'arrêté du 28 novembre 2022 susvisé (Prolongation du programme ACTEE+ pour les économies d'énergie) est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 8 juillet 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. Un arrêté du 4 juillet 2024 met à jour un précédent arrêté du 28 novembre 2022.

Fait le 4 juillet 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,

D. Simiu

En vigueur depuis le lundi 8 juillet 2024

Arrêté du 4 juillet 2024
Article 1
Article 2
Annexe