JORF n°0160 du 7 juillet 2024

Arrêté du 2 juillet 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu l'article L. 243-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu les articles L. 1435-8 et L. 1435-9 du code de la santé publique ;

Vu l'article L. 5213-2-1 du code du travail ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023, pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

Vu le décret n° 2016-1899 modifié du 27 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution financière du programme Handicap et dépendance en 2024

Résumé En 2024, le programme Handicap et dépendance verse 38 920 200 € pour aider les personnes handicapées à trouver un emploi et pour soutenir les centres régionaux d'information.

Conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique, la contribution du programme 157 « Handicap et dépendance » au fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixée à 38 920 200 € pour l'année 2024 :

- 38 223 700 € au titre du financement de l'emploi accompagné ;
- 696 500 € au titre du financement des centres régionaux d'études d'actions et d'information (CREAI).

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Article 2

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Suivi des actions financées par les crédits

Résumé Les projets financés seront vérifiés chaque année dans les comptes régionaux.

Les actions financées par les crédits mentionnés à l'article 1er du présent arrêté feront l'objet d'un suivi dans les états financiers régionaux annuels du fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique.

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Article 3

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Exécution de l'arrêté par le directeur général de la cohésion sociale

Résumé Le directeur général de la cohésion sociale doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 juillet 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol