JORF n°0160 du 7 juillet 2024

Décret n°2024-721 du 6 juillet 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2335-17 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 23 avril 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 mai 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions relatives aux dotations de soutien aux communes pour les aménités rurales

Résumé Le décret modifie et ajoute des règles pour aider les communes rurales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Section 5 : Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales, Art. R2335-16 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2335-16-1, Art. R2335-16-2, Art. R2335-16-3, Art. R2335-16-4, Art. R2335-16-5 > >

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5 créés

2 modifiés

10 cités

Article 2

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Entrée en vigueur de la prise en compte des sites classés et Grands sites

Résumé Les sites classés et les Grands sites seront concernés par de nouvelles règles à partir de 2025.

La prise en compte des sites classés et des Grands sites mentionnés à l'article 1er est applicable à compter du 1er janvier 2025.

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Article 3

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Dispositions d'application du décret

Résumé Les ministres vont faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 juillet 2024.

Le Premier ministre,

Gabriel Attal

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu