JORF n°0160 du 7 juillet 2024

Arrêté du 6 juillet 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 446-37, L. 446-46, R. 446-112, R. 446-123 et R. 446-124 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 septembre 2023 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 21 décembre 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coefficients de modulation pour la production de biométhane

Résumé Le coût du biométhane dépend de quand et comment il est produit.

Les coefficients de modulation mentionnés à l'article R. 446-112 prennent en compte la date de mise en service de l'installation de production de biométhane.
Ces coefficients sont les suivants :

| Installation de production de biométhane |Coefficient de modulation
(CPB/ MWh PCS de biométhane produit et injecté)| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------| | Installations de production de biométhane par captage sur une installation de stockage de déchets non dangereux à partir de déchets ménagers et assimilés | 0,8 | |Installations de production de biométhane par méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux pour lesquelles la date de mise en service est supérieure à 15 ans| 0,8 | | Installations par méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux pour lesquelles la date de mise en service est inférieure ou égale à 15 ans | 1 |

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Article 2

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Pénalité pour certificats de production de biogaz manquants

Résumé Si vous n'avez pas un certificat pour le biogaz produit, vous devez payer une amende de 100 euros par certificat manquant.

Pour l'application des articles R. 446-123 et R. 446-124, la pénalité est de 100 € par certificat de production de biogaz manquant.

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Article 3

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé Le directeur de l'énergie doit faire respecter cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 juillet 2024.

Bruno Le Maire