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Arrêté du 6 juillet 2024

relatif au dispositif des certificats de production de biogaz

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les installations de biométhane

Résumé. Un arrêté du 6 juillet 2024 fixe des règles pour les installations de biométhane, notamment des coefficients basés sur leur âge et type, et une amende de 100 € pour un certificat manquant.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 446-37 (Certificats de production de biogaz), L. 446-46 (Amendes pour non-respect des certificats de biogaz), R. 446-112 (R446-112), R. 446-123 (Sanctions pour manque de certificats de biogaz) et R. 446-124 (Régulation des certificats de production de biogaz) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 septembre 2023 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 21 décembre 2023,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 juillet 2024 · Dernière version le 29 décembre 2025

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Coefficients de modulation pour la production de biométhane

Résumé. Un arrêté du 6 juillet 2024 fixe des coefficients de modulation pour les installations de production de biométhane, en fonction de leur âge et de leur type.

Les coefficients de modulation mentionnés à l'article R. 446-112 du code de l'énergie (R446-112) prennent en compte la date de mise en service de l'installation de production de biométhane.

Ces coefficients sont les suivants :

Installation de production de biométhane Coefficient de modulation
(CPB/ MWh PCS de biométhane produit et injecté)
Installations de production de biométhane par captage sur une installation de stockage de déchets non dangereux à partir de déchets ménagers et assimilés 0,8
Installations de production de biométhane par méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux dont l'âge calculé à partir de la date de mise en service est supérieur à 15 ans 0,8
Installations par méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux dont l'âge calculé à partir de la date de mise en service est inférieur ou égal à 15 ans 1

Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les installations de production de biométhane par méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux ayant bénéficié d'un contrat mentionné aux articles L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques), L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) et L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables) du code de l'énergie, dont l'âge calculé à partir de la date de mise en service est supérieur à 15 ans et inférieur ou égal à 30 ans et dont la première injection de biométhane dans le réseau de gaz naturel donnant lieu à la délivrance d'un certificat de production de biogaz intervient avant le 31 décembre 2029, bénéficient d'un coefficient de modulation de 0,95. Au-delà de 30 ans, le coefficient de modulation appliqué est de 0,8.

En vigueur depuis le 8 juillet 2024

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Amende pour certificat de production de biogaz manquant

Résumé. Un certificat de production de biogaz manquant coûte 100 €.

Pour l'application des articles R. 446-123 et R. 446-124, la pénalité est de 100 € par certificat de production de biogaz manquant.

En vigueur depuis le 8 juillet 2024

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Application d'un arrêté sur le biogaz

Résumé. Le directeur de l'énergie doit appliquer un arrêté sur le biogaz, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juillet 2024.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 8 juillet 2024

Arrêté du 6 juillet 2024
Article 1
Article 2
Article 3