JORF n°0160 du 7 juillet 2024

Arrêté du 5 juillet 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-31-1 ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2024 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2024 ;

Vu l'avis favorable du comité technique de l'innovation en santé et du conseil stratégique de l'innovation en santé en date du 3 juin 2024 sur l'opportunité de généraliser l'expérimentation « Incitation à une prise en charge partagée-IPEP » ;

Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 5 juillet 2024 sur l'ouverture d'une période transitoire suite à l'expérimentation « d'une incitation à la prise en charge partagée - IPEP » ;

Vu le cahier des charges de l'innovation « Incitation à une prise en charge partagée-IPEP »,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de l'innovation IPEP

Résumé L'innovation 'Incitation à une prise en charge partagée-IPEP' est autorisée à partir de maintenant, en respectant les règles données.

L'innovation « Incitation à une prise en charge partagée-IPEP » est autorisée à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions précisées par le cahier des charges susvisé.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de la période de transition

Résumé Il y a 18 mois de transition à partir de la publication de l'arrêté.

La période transitoire est établie pour une durée de 18 mois à compter de la date de publication.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal Officiel

Résumé Cet arrêté est publié pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 juillet 2024.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-directrice des prises en charge hospitalières et des parcours ville-hôpital,

C. Favereau

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

Nota. - Le cahier des charges cité à l'article 1er (I) ci-dessus sera publié sur le site internet du ministère de la santé et de la prévention www.sante.gouv.fr/article-51.