JORF n°0160 du 7 juillet 2024

Arrêté du 5 juillet 2024

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2016 modifié relatif au complément forfaitaire à l'indemnité pour charges pénitentiaires,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Complément forfaitaire pour les agents mobilisés pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024

Résumé Les agents des Jeux Olympiques 2024 peuvent avoir une prime exceptionnelle jusqu'à 1 500 euros.

En application de l'article 4 du décret du 17 décembre 2007 susvisé, les agents mentionnés à l'article 1er du même décret qui sont directement mobilisés dans la préparation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ou sont exposés à un surcroît significatif d'activité directement généré par des changements d'organisation de service liés aux Jeux peuvent bénéficier, à titre exceptionnel pour l'année 2024, d'un complément forfaitaire de 500 euros, 1 000 euros ou 1 500 euros, tenant compte de la durée et l'intensité de leur mobilisation ou exposition.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cumul du complément forfaitaire exceptionnel pour les Jeux Olympiques et Paralympiques

Résumé On peut cumuler le supplément pour les Jeux Olympiques de 2024 avec d'autres.

Le complément forfaitaire exceptionnel versé au titre des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 peut être cumulé avec les autres compléments forfaitaires prévus par l'arrêté du 30 mai 2016 susvisé.

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Article 3

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Exécution de l'arrêté par le directeur de l'administration pénitentiaire

Résumé Le directeur de la prison doit appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 juillet 2024.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du dialogue social, de la négociation et de la qualité de vie au travail,

S. Reynes

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,

J. Vencatachellum

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur chargé de la 8esous-direction de la direction du budget,

B. Nguyen-Huy