Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rectification d'une mention dans un décret
Résumé Une mention est remise à sa place dans un décret.
Rectificatif au Journal officiel n° 158 du 5 juillet 2024, texte n° 72 :
Au début du quatrième alinéa du 6° de l'article 1er, la mention suivante est rétablie : « “Art. D. 635-8. -” ».
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