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Décret n°2024-742 du 6 juillet 2024

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Chapitre II

Dispositions relatives à la procédure de l'autorisation environnementale

14 — 31

JORF n°0160 du 7 juillet 2024

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier et le titre II du livre Ier du code de l'environnement

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouvel article dans le Code de l'environnement

Résumé Un nouvel article, l'Art. R121-3-2, a été ajouté au Code de l'environnement.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R121-3-2 > >

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Article 2

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Modification des articles R121-10 et R121-11 du Code de l'environnement

Résumé Les règles de R121-10 et R121-11 du Code de l'environnement ont été modifiées pour mieux protéger l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R121-10, Art. R121-11 > >

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2 modifiés

Article 3

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Modification des dispositions de l'article R122-7 du Code de l'environnement

Résumé Les règles de protection de l'environnement ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R122-7 > >

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Article 4

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Modification des articles du Code de l'environnement

Résumé Cet article apporte des changements à des règles environnementales spécifiques

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R122-10 > >

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Article 5

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Modification des dispositions du Code de l'environnement

Résumé Cet article change les règles sur comment organiser le territoire en France.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R123-1 > >

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Article 6

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Modification des articles du code de l'environnement

Résumé Les règles pour protéger l'environnement et vérifier qu'elles sont respectées ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R123-4 > >

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1 modifié

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des dispositions du Code de l'environnement

Résumé Une règle du Code de l'environnement a été modifiée pour mieux régir l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R123-5 > >

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Article 8

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Modification des dispositions du Code de l'environnement

Résumé Une règle de protection de l'environnement a été mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R123-8 > >

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1 modifié

Article 9

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Modification des dispositions du Code de l'environnement

Résumé L'article 9 modifie une règle pour mieux gérer l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R123-19 > >

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1 modifié

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition des dispositions concernant l'indemnisation du commissaire enquêteur

Résumé On ne parle plus de l'argent pour les commissaires enquêteurs.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 21 : Indemnisation du commissaire enquêteur, Art. R123-25, Art. R123-27 > >

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3 abrogés

Article 11

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Modification des articles R123-27-1 du Code de l'environnement

Résumé Cet article modifie des règles environnementales pour mieux protéger la nature.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R123-27-1 > >

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1 modifié

Article 12

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Modification des articles R123-27-4 du Code de l'environnement

Résumé Un article du Code de l'environnement a été modifié

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R123-27-4 > >

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1 modifié

Article 13

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Modification et création de dispositions relatives à l'indemnisation du commissaire enquêteur

Résumé Les commissaires enquêteurs auront de nouvelles règles de paiement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 4 : Établissement des listes d'aptitudes aux fonctions de commissaire enquêteur et indemnisation du commissaire enquêteur > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 3 : Indemnisation du commissaire enquêteur, Art. R123-44, Art. R123-45, Art. R123-45-1, Art. R123-45-2, Art. R123-45-3, Art. R123-45-4 > >

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7 créés

1 modifié

1 cité