Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre Ier du titre II du livre VI,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D621-18-2, Art. D621-18-3, Art. D621-18-4 > >
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 juillet 2024
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
La ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Agnès Pannier-Runacher