Arrêté du 5 juillet 2024
portant règlement intérieur du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation des conseils militaires
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre des armées,
Vu le code de la défense de la défense, notamment ses articles L. 4124-1 (Rôle du Conseil supérieur de la fonction militaire), R. 4124-1 (Rôle du Conseil supérieur de la fonction militaire) à R.4124-26 (Rôle du conseil permanent des retraités militaires) et R. 4135-3 (Notation des militaires) ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2020 (Organisation des conseils militaires) modifié fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire et les modalités de désignation de leurs membres ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 26 avril 2024,
Arrêtent :
Fait le 5 juillet 2024.
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
En vigueur depuis le lundi 8 juillet 2024