JORF n°0160 du 7 juillet 2024

Arrêté du 25 juin 2024

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;

Vu l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen (EEE), notamment son annexe XIII (Transport) modifiée ;

Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;

Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;

Vu le jugement du 29 mai 2024 du tribunal de commerce de Bordeaux prononçant la liquidation judiciaire de la société MILLESIME Aviation,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'articles antérieurs

Résumé Cet article annule les articles 1 à 6 d'un autre arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1er février 2023 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >

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7 abrogés

Article 2

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Publication et exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur de l'aviation civile doit publier cet arrêté et s'assurer qu'il soit suivi.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 juin 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des transporteurs et des services aériens,

E. Vivet