Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 510 et suivants ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1257-1 et suivants dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l'article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice ;
Vu le décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l'article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice, notamment son article 5,
Arrête :
Le compte de gestion mentionné à l'article 510 du code civil est conforme au modèle figurant en annexe 1 du présent arrêté.
1 version
L'approbation du compte de gestion prévue à l'article 512 du code civil fait l'objet d'une attestation d'approbation conforme au modèle figurant en annexe 2 du présent arrêté.
1 version
Le rapport de difficulté mentionné à l'article 513-1 du code civil est conforme au modèle figurant en annexe 3 du présent arrêté.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 juillet 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
R. Decout-Paolini