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Arrêté du 4 juillet 2024

relatif aux modèles de compte de gestion, d'attestation d'approbation et de rapport de difficulté

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de gestion et vérification des comptes des personnes protégées

Résumé. Cet arrêté précise les règles pour gérer et vérifier les comptes des personnes protégées, comme les mineurs ou les majeurs en tutelle.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment ses articles 510 et suivants (Obligations du tuteur en matière de comptes annuels) ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1257-1 et suivants (Désignation d'un professionnel pour contrôler les comptes des majeurs protégés) dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 (Contrôle renforcé des comptes de gestion pour les majeurs protégés) relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l'article 512 du code civil (Contrôle annuel des comptes de gestion pour les majeurs protégés) et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 (Décret du 10 décembre 2021 sur les commissaires de justice) relatif aux compétences des commissaires de justice ;

Vu le décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 (Contrôle renforcé des comptes de gestion pour les majeurs protégés) relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l'article 512 du code civil (Contrôle annuel des comptes de gestion pour les majeurs protégés) et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 (Décret du 10 décembre 2021 sur les commissaires de justice) relatif aux compétences des commissaires de justice, notamment son article 5,

Arrête :

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Conformité du compte de gestion au modèle annexé

Résumé. Le compte de gestion doit être fait comme indiqué dans l'annexe 1.

Le compte de gestion mentionné à l'article 510 du code civil (Obligations du tuteur en matière de comptes annuels) est conforme au modèle figurant en annexe 1 du présent (Formation et certification des secouristes de niveau 1) arrêté.

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Attestation d'approbation du compte de gestion

Résumé. Une attestation est nécessaire pour approuver le compte de gestion.

L'approbation du compte de gestion prévue à l'article 512 du code civil (Contrôle annuel des comptes de gestion pour les majeurs protégés) fait l'objet d'une attestation d'approbation conforme au modèle figurant en annexe 2 du présent (Formation et certification des secouristes) arrêté.

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Conformité du rapport de difficulté avec le modèle

Résumé. Le rapport de difficulté doit suivre un modèle spécifique.

Le rapport de difficulté mentionné à l'article 513-1 du code civil (Vérification des comptes de gestion pour mineurs et majeurs en tutelle) est conforme au modèle figurant en annexe 3 du présent (Formation et certification des formateurs en premiers secours) arrêté.

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Publication au Journal Officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié pour que tout le monde sache de quoi il s'agit et qu'il devienne officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modèle de gestion financière pour personnes protégées

Résumé. Un modèle pour suivre les revenus et dépenses d'une personne sous protection.
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Vérification des comptes par un expert

Résumé. Un expert vérifie et approuve les comptes d'une personne protégée, en ajoutant ses remarques et la date.
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Contrôle des comptes d'une personne protégée

Résumé. Un professionnel surveille les comptes d'une personne protégée et alerte le juge en cas de problème.

Fait le 4 juillet 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

R. Decout-Paolini

Arrêté du 4 juillet 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe
Annexe