Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 510 et suivants (Obligations du tuteur en matière de comptes annuels)Art. 510Obligations du tuteur en matière de comptes annuelsLe tuteur doit chaque année faire un compte de sa gestion et le partager avec la personne protégée si elle a plus de 16 ans, ainsi qu'avec d'autres personnes concernées. ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1257-1 et suivants (Désignation d'un professionnel pour contrôler les comptes des majeurs protégés)Art. 1257-1Désignation d'un professionnel pour contrôler les comptes des majeurs protégésLe juge désigne un professionnel qualifié pour vérifier les comptes de gestion des majeurs sous curatelle ou tutelle. dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 (Contrôle renforcé des comptes de gestion pour les majeurs protégés)Contrôle renforcé des comptes de gestion pour les majeurs protégésLe décret de juillet 2024 renforce le contrôle des comptes de gestion pour les majeurs sous curatelle ou tutelle, en désignant des professionnels qualifiés pour vérifier et approuver ces comptes. relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l'article 512 du code civil (Contrôle annuel des comptes de gestion pour les majeurs protégés)Art. 512Contrôle annuel des comptes de gestion pour les majeurs protégésLes comptes de gestion des majeurs protégés sont vérifiés et approuvés chaque année par un subrogé tuteur ou un conseil de famille, sauf si le juge désigne un professionnel pour cette tâche. et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 (Décret du 10 décembre 2021 sur les commissaires de justice)Décret du 10 décembre 2021 sur les commissaires de justiceCe décret organise le travail des commissaires de justice en France, en définissant leur zone d'intervention, leurs obligations professionnelles et simplifie leur accès à la profession. relatif aux compétences des commissaires de justice ;
Vu le décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 (Contrôle renforcé des comptes de gestion pour les majeurs protégés)Contrôle renforcé des comptes de gestion pour les majeurs protégésLe décret de juillet 2024 renforce le contrôle des comptes de gestion pour les majeurs sous curatelle ou tutelle, en désignant des professionnels qualifiés pour vérifier et approuver ces comptes. relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l'article 512 du code civil (Contrôle annuel des comptes de gestion pour les majeurs protégés)Art. 512Contrôle annuel des comptes de gestion pour les majeurs protégésLes comptes de gestion des majeurs protégés sont vérifiés et approuvés chaque année par un subrogé tuteur ou un conseil de famille, sauf si le juge désigne un professionnel pour cette tâche. et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 (Décret du 10 décembre 2021 sur les commissaires de justice)Décret du 10 décembre 2021 sur les commissaires de justiceCe décret organise le travail des commissaires de justice en France, en définissant leur zone d'intervention, leurs obligations professionnelles et simplifie leur accès à la profession. relatif aux compétences des commissaires de justice, notamment son article 5,
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