JORF n°0160 du 7 juillet 2024

Arrêté du 21 juin 2024

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3112-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu l'avis du Domaine du 2 octobre 2023 ;

Vu le rapport d'inutilité de la responsable de l'unité territoriale d'itinéraire Saône-Loire de la direction territoriale Centre-Bourgogne de Voies navigables de France du 8 novembre 2023 ;

Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 11 juin 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'inutilité d'une parcelle pour la navigation

Résumé Une parcelle à Digoin n'est plus utile pour la navigation.

Est déclarée inutile pour le service de la navigation la parcelle située sur la commune de Digoin, cadastrée section BN n° 161 d'une contenance de 142 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

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Article 2

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Remise des biens et affectation du produit de la vente

Résumé Les biens sont donnés à l'Etat et l'argent de la vente va à Voies navigables de France.

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Article 3

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Publication au Journal Officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 juin 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Centre-Bourgogne de Voies navigables de France, chemin Jacques-de-Baerze, 21062 Dijon.