Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret modifié n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 > > Art. 3, Art. 11-1 > >
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2 modifiés
2 cités
Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication.
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre de la culture, le ministre des armées, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de la transition écologique et la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin
La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
La ministre de la culture,
Rachida Dati
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Stéphane Séjourné
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Amélie Oudéa-Castéra
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau