JORF n°0160 du 7 juillet 2024

Décret n°2024-722 du 6 juillet 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 411-5 ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité horaire pour les personnels contractuels exerçant des missions de policiers adjoints

Résumé Les agents de police contractuels peuvent être payés plus pour les heures supplémentaires de juillet à septembre 2024.

Les personnels contractuels exerçant les missions de policiers adjoints mentionnées à l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure peuvent bénéficier, à titre exceptionnel, d'une indemnité horaire pour les services supplémentaires réalisés entre le 1er juillet 2024 et le 8 septembre 2024 dans les conditions fixées par le présent décret.

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Article 2

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Taux horaire de l'indemnité

Résumé On reçoit 14,84 euros par heure d'indemnité.

Le taux horaire de l'indemnité instituée par le présent décret est fixé à 14,84 €.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application du taux horaire aux majorations pour services supplémentaires

Résumé Le taux horaire s'applique aussi aux heures supplémentaires, selon les règles fixées par le ministre de l'intérieur.

Le taux horaire défini à l'article 2 s'applique également aux majorations auxquelles les services supplémentaires mentionnés à l'article 1er donnent droit, en fonction de la période de leur accomplissement, dans les conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur.

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Article 4

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Exclusivité des indemnités pour services supplémentaires

Résumé Vous ne pouvez pas recevoir deux fois la même compensation pour le même travail supplémentaire.

Les indemnités pour services supplémentaires sont exclusives de toute indemnité de même nature et de tout repos compensateur correspondant.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Chargement de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le faire publier au journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 juillet 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave