Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2323-7-1 ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la décision n° 2024-305 L du 11 avril 2024 du Conseil constitutionnel ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 5 juillet 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti