Code général des collectivités territoriales
En vigueur depuis le 24 février 1996
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Art. L2224-7-5 — par LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 29 (V)Art. L2224-7-6 — par LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 29 (V)Art. L2224-7-7 — par LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 29 (V)Art. L2331-6 — par LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 30 (V)Art. R2123-1 — par Décret n°2026-800 du 17 août 2026 - art. 1Art. R2123-11 — par Décret n°2026-800 du 17 août 2026 - art. 3Art. D2123-22-4-A — par Décret n°2026-800 du 17 août 2026 - art. 4Art. R5211-5-1 — par Décret n°2026-800 du 17 août 2026 - art. 5
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- Art. 4425-34 Règles d'amortissement des biens de la Collectivité de Corse
- Art. D71-110-1 Application des règles financières à la Guyane
- Art. D71-110-2 Contenu et modalités d'élaboration du rapport sur le développement durable en Guyane
- Art. D71-110-3 Rapport annuel sur l'égalité entre les femmes et les hommes en Guyane
- Art. D71-111-1 Période d'exécution du budget de la Collectivité Territoriale de Guyane
- Art. D71-111-2 Période d'exécution du budget de la collectivité territoriale de Guyane
- Art. D71-111-3 Correspondance des chapitres des budgets votés par nature
- Art. D71-111-4 Définition des articles budgétaires pour les budgets votés par nature
- Art. D71-111-5 Classement des budgets de la Collectivité Territoriale de Guyane
- Art. D71-111-6 Classement des articles des budgets par fonction
- Art. D71-111-7 Choix du mode de vote du budget de la Collectivité Territoriale de Guyane
- Art. D71-111-8 Présentation croisée des budgets de la collectivité territoriale de Guyane
- Art. D71-111-9 Gestion des autorisations de programme et d'engagement en Guyane
- Art. D71-111-10 Constitution du besoin ou excédent de financement de la section d'investissement
- Art. D71-111-11 Affectation du résultat de la section de fonctionnement
- Art. D71-111-12 Affectation du résultat cumulé de la section de fonctionnement
- Art. D71-111-13 Dispositions pour le budget de l'année suivante en l'absence de compte administratif
- Art. D71-111-14 Transfert d'excédent de la section d'investissement à la section de fonctionnement du budget de la collectivité territoriale de Guyane
- Art. D71-111-15 Ratios financiers de la collectivité territoriale de Guyane
- Art. D71-111-16 Définitions des termes utilisés pour le calcul des ratios financiers de la Collectivité Territoriale de Guyane
- Art. D71-111-17 Certification des comptes des organismes en Guyane
- Art. D71-111-18 Documents annexes aux budgets et comptes de la collectivité territoriale de Guyane
- Art. D71-112-1 Règles de recettes pour la Guyane
- Art. D71-113-1 Financement du conseil en Guyane
- Art. D71-113-2 Amortissement des immobilisations en Guyane
- Art. D71-113-3 Gestion des dépréciations et provisions en Guyane
- Art. D71-113-4 Règles budgétaires pour la collectivité de Guyane
- Art. D71-113-5 Autorisations de programme et d'engagement de dépenses imprévues
- Art. D71-114-1 Application des principes fondamentaux de gestion budgétaire et comptable publique à la collectivité territoriale de Guyane
- Art. D71-114-2 Règles de report des crédits non utilisés
- Art. D71-114-3 Restitution des Trop-Payés dans la Comptabilité de la Collectivité Territoriale de Guyane
- Art. D71-114-4 Modalités de recouvrement des produits de la collectivité territoriale de Guyane
- Art. D71-114-5 Mandat préalable des dépenses
- Art. D71-114-6 Mandats de dépenses et mentions obligatoires
- Art. D71-114-7 Indications nécessaires dans le mandat de paiement
- Art. D71-114-8 Documents accompagnant les mandats de paiement
- Art. D71-114-9 Obligation de délivrance du mandat de paiement au nom du créancier d'origine
- Art. D71-114-10 Obligation du président de la collectivité de joindre les pièces justificatives aux bordereaux d'émission
- Art. D71-114-11 Ordonnancement des reversements de fonds en cas de trop-payé
- Art. D71-114-12 Présentation du compte administratif de la collectivité territoriale de Guyane
- Art. D71-114-13 Remise des documents financiers à la collectivité territoriale
- Art. D71-114-14 Rôle et responsabilités du comptable de la collectivité territoriale de Guyane
- Art. D71-114-15 Présentation du compte de gestion annuel
- Art. D71-114-16 Transmission du compte de gestion à la collectivité territoriale de Guyane
- Art. D71-121-1 Composition du conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge
- Art. D71-121-2 Désignation des représentants amérindiens et bushinenge en Guyane
- Art. D71-121-3 Élection du bureau du conseil consultatif en Guyane
- Art. D71-121-4 Réunions du conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge
- Art. D71-121-5 Fonctionnement du conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge
- Art. D71-121-6 Règles de représentation au sein du conseil consultatif
- Art. D71-121-7 Quorum du conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge
- Art. D71-121-8 Organisation du secrétariat du conseil consultatif en Guyane
- Art. D71-121-9 Fonctionnement non rémunéré du conseil consultatif en Guyane
- Art. D71-121-10 Publication des avis du conseil consultatif en Guyane
- Art. D72-100-1 Application des règles financières nationales en Martinique
- Art. D72-100-2 Rapport sur la situation de développement durable de la collectivité territoriale de Martinique
- Art. D72-100-3 Rapport annuel sur l'égalité entre les femmes et les hommes en Martinique
- Art. D72-101-1 Exécution annuelle du budget de la collectivité territoriale de Martinique
- Art. D72-101-2 Période d'exécution du budget de la Collectivité Territoriale de Martinique
- Art. D72-101-3 Structure des chapitres des budgets votés par nature pour la collectivité territoriale de Martinique
- Art. D72-101-4 Budgets votés par nature en Martinique
- Art. D72-101-5 Ventilation des chapitres des budgets de la collectivité territoriale de la Martinique
- Art. D72-101-6 Classification des dépenses et recettes dans les budgets de la Collectivité Territoriale de Martinique
- Art. D72-101-7 Choix du mode de vote du budget de la collectivité de Martinique
- Art. D72-101-8 Présentation croisée des budgets et comptes de la collectivité territoriale de Martinique
- Art. D72-101-9 Présentation et vote des autorisations de programme ou d'engagement
- Art. D72-101-10 Calcul du besoin ou de l'excédent de financement de la section d'investissement
- Art. D72-101-11 Affectation du résultat de la section de fonctionnement
- Art. D72-101-12 Affectation du résultat cumulé en Martinique
- Art. D72-101-13 Report anticipé des résultats budgétaires
- Art. D72-101-14 Reprise d'excédents de la section d'investissement en section de fonctionnement pour la collectivité territoriale de Martinique
- Art. D72-101-15 Ratios financiers de la collectivité territoriale de Martinique
- Art. D72-101-16 Définition des termes utilisés pour le calcul des ratios financiers en Martinique
- Art. D72-101-17 Certification et transmission des comptes pour les organismes de Martinique
- Art. D72-101-18 Documents budgétaires de la collectivité territoriale de Martinique
- Art. D72-102-1 Règles de recettes pour la Martinique
- Art. D72-103-1 Financement du conseil économique de la Martinique
- Art. D72-103-2 Amortissement des immobilisations en Martinique
- Art. D72-103-3 Gestion des provisions et dépréciations en Martinique
- Art. D72-103-4 Gestion des finances de la collectivité territoriale de Martinique
- Art. D72-103-5 Chapitres pour les dépenses imprévues dans le budget de la Martinique
- Art. D72-104-1 Application des principes comptables à la collectivité territoriale de Martinique
- Art. D72-104-2 Gestion des crédits budgétaires et des dépenses engagées non mandatées
- Art. D72-104-3 Rétablissement des reversements de trop-payé pendant l'exercice
- Art. D72-104-4 Dispositions relatives au recouvrement des produits de la collectivité territoriale de Martinique
- Art. D72-104-5 Obligation de mandatement préalable pour les dépenses
- Art. D72-104-6 Obligation d'énonciation des éléments dans les mandats
- Art. D72-104-7 Contenu du mandat de paiement
- Art. D72-104-8 Documents relatifs aux règlements de dépenses des mandats
- Art. D72-104-9 Délivrance du mandat de paiement
- Art. D72-104-10 Procédure de vérification des dépenses par le comptable de la collectivité
- Art. D72-104-11 Ordonnancement des reversements de fonds pour trop-payé
- Art. D72-104-12 Structure du compte administratif pour la collectivité territoriale de Martinique
- Art. D72-104-13 Transmission des documents relatifs aux recettes de la collectivité
- Art. D72-104-14 Rôles et responsabilités du comptable de la collectivité territoriale de Martinique
- Art. D72-104-15 Présentation du compte de gestion de la collectivité territoriale de Martinique
- Art. D72-104-16 Obligation de remise du compte de gestion au président de la collectivité
- Art. D1111-2 Élection des représentants dans les collèges régionaux
- Art. D1111-3 Délai pour l'élection des représentants locaux
- Art. D1111-4 Conditions de candidature aux élections locales
- Art. D1111-5 Procédure d'élection des représentants territoriaux
- Art. D1111-6 Établissement de la liste des membres de la conférence territoriale
- Art. D1111-7 Remplacement des représentants des collectivités territoriales
- Art. D1111-8 Affichage du plan de financement des projets subventionnés
- Art. D1112-1 Groupements d'intérêt public pour coopération interrégionale et transfrontalière
- Art. D1112-2 Convention constitutive du groupement
- Art. D1112-3 Publication officielle du groupement d'intérêt public
- Art. D1112-4 Rôle du préfet de région comme commissaire du Gouvernement dans un groupement d'intérêt public
- Art. D1112-5 Contrôle économique de l'État sur les groupements publics
- Art. D1112-6 Comptabilité du groupement
- Art. D1112-7 Recrutement de personnel dans les groupements d'intérêt public
- Art. D1114-1 Groupements d'intérêt public soumis à la coopération interrégionale
- Art. D1114-2 Convention de groupement d'intérêt public
- Art. D1114-3 Publication officielle du groupement d'intérêt public
- Art. D1114-4 Rôle du préfet de région comme commissaire du Gouvernement dans un groupement d'intérêt public
- Art. D1114-5 Contrôle économique des groupements publics
- Art. D1114-6 Règles de comptabilité pour les groupements d'intérêt public
- Art. D1114-7 Recrutement de personnel propre dans un groupement d'intérêt public
- Art. D1115-1 Groupements d'intérêt public pour la coopération européenne
- Art. D1115-2 Approbation des groupements d'intérêt public
- Art. D1115-3 Création officielle d'un groupement d'intérêt public
- Art. D1115-4 Rôle du préfet dans les groupements d'intérêt public
- Art. D1115-5 Contrôle des groupements d'intérêt public
- Art. D1115-6 Gestion financière des groupements d'intérêt public
- Art. D1115-7 Recrutement de personnel dans les groupements d'intérêt public
- Art. D1231-5 Organisation du secrétariat du Conseil national
- Art. D1231-6 Fonction du comité d'allégement des prescriptions techniques
- Art. D1231-7 Composition du comité d'allégement des prescriptions techniques
- Art. D1231-8 Composition du comité d'allégement
- Art. D1231-9 Composition des rapporteurs et secrétariat du comité
- Art. D1231-10 Imputation des dépenses du comité sur le Conseil national
- Art. D1231-11 Désignation des membres du comité par le ministre de l'intérieur
- Art. D1233-28 Composition de la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires
- Art. D1233-29 Durée du contrat dans la réserve citoyenne
- Art. D1233-30 Contrat d'engagement des réservistes citoyens
- Art. D1241-1 Composition du Conseil national des opérations funéraires
- Art. D1241-2 Durée et renouvellement des mandats au Conseil national des opérations funéraires
- Art. D1241-3 Fin de mandat et renouvellement des membres du Conseil national des opérations funéraires
- Art. D1241-4 Réunions du Conseil national des opérations funéraires
- Art. D1241-5 Quorum et délibération du Conseil national des opérations funéraires
- Art. D1241-6 Règlement intérieur du Conseil national des opérations funéraires
- Art. D1241-7 Rôle administratif du Conseil national des opérations funéraires
- Art. D1241-8 Rémunération et frais de déplacement des membres du Conseil national des opérations funéraires
- Art. D1411-3 Élection des membres de la commission d'ouverture des plis
- Art. D1411-4 Attribution des sièges en cas d'égalité
- Art. D1411-5 Conditions de dépôt des listes pour les élections locales
- Art. D1414-1 Règles de publicité pour les contrats de partenariat
- Art. D1414-2 Documents requis pour les candidatures aux contrats de partenariat
- Art. D1414-3 Documents requis pour les contrats de partenariat
- Art. D1414-4 Calcul de la part du coût d'un contrat de partenariat
- Art. D1414-5 Seuils pour les procédures négociées des contrats de partenariat
- Art. D1414-6 Communication des contrats de partenariat
- Art. D1414-7 Délai de paiement pour les contrats de partenariat
- Art. D1414-9 Financement des projets de partenariat au-delà de 40 millions d'euros
- Art. D1421-1 Règles générales pour les archives des collectivités territoriales
- Art. D1421-2 Règles de dépôt des archives communales
- Art. D1421-3 Droit de préemption sur les archives privées
- Art. D1421-4 Règles pour les bibliothèques des collectivités
- Art. D1421-5 Règles des bibliothèques municipales et intercommunales
- Art. D1421-5-1 Règles des bibliothèques départementales
- Art. D1421-6 Règles des services archéologiques des collectivités
- Art. D1421-7 Transfert de propriété des objets archéologiques aux collectivités territoriales
- Art. D1421-8 Protection des objets mobiliers classés
- Art. D1423-1 Décret 1945 : règles pour les musées publics
- Art. D1424-20-3 Désignation des référents dans les services d'incendie
- Art. D1424-20-4 Rôle du référent mixité et lutte contre les discriminations dans les services d'incendie
- Art. D1424-20-5 Rôle du référent sûreté et sécurité dans les services d'incendie
- Art. D1424-32-2 Application des dispositions financières aux services d'incendie et de secours
- Art. D1424-32-3 Répartition des subventions pour les services d'incendie
- Art. D1424-32-4 Aide financière pour les équipements des pompiers
- Art. D1424-32-5 Taux de subvention pour les services d'incendie
- Art. D1424-32-6 Organisation de la commission pour l'aide financière aux pompiers
- Art. D1424-32-7 Demande de subvention pour les services d'incendie
- Art. D1424-32-8 Procédure de traitement des demandes de subvention pour les services d'incendie
- Art. D1424-32-9 Affectation des crédits pour les services d'incendie
- Art. D1424-32-10 Calcul et versement des subventions pour les services d'incendie
- Art. D1424-32-11 Remboursement des subventions pour les services d'incendie
- Art. D1511-30 Calcul du montant net des annuités de la dette
- Art. D1511-31 Calcul des recettes réelles de fonctionnement pour les garanties d'emprunts
- Art. D1511-32 Limite de garantie d'emprunt par les collectivités
- Art. D1511-33 Coefficient de garantie d'emprunt pour les collectivités locales
- Art. D1511-34 Limite des garanties d'emprunt par les collectivités
- Art. D1511-35 Garanties d'emprunts par les collectivités
- Art. D1511-47 Délai de dix ans entre les aides aux professionnels de santé
- Art. D1511-52 Aide au logement pour les étudiants en médecine dans les zones déficitaires
- Art. D1511-53 Aides aux étudiants en médecine pour leurs déplacements
- Art. D1511-54 Aides aux étudiants en médecine dans les zones déficitaires
- Art. D1511-55 Contrat et sanctions pour les étudiants en médecine aidés
- Art. D1511-56 Remboursement des aides aux étudiants en médecine
- Art. D1511-59 Aide au logement pour les étudiants vétérinaires en stage
- Art. D1511-60 Aides aux déplacements des étudiants vétérinaires
- Art. D1511-61 Aides aux étudiants en études vétérinaires
- Art. D1511-62 Aide financière pour les étudiants vétérinaires
- Art. D1511-63 Remboursement des aides aux étudiants vétérinaires
- Art. D1524-7 Rapport annuel des sociétés d'économie mixte locales
- Art. D1611-1 Seuils de recouvrement des créances non fiscales
- Art. D1611-16 Gestion des mandats financiers par les collectivités territoriales
- Art. D1611-17 Consultation du comptable public avant la conclusion d'un mandat
- Art. D1611-18 Détails d'un mandat pour l'exécution des dépenses
- Art. D1611-19 Assurance obligatoire pour les mandataires de collectivités locales