Article D71-114-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restitution des Trop-Payés dans la Comptabilité de la Collectivité Territoriale de Guyane
Résumé Si on paie trop, on peut récupérer l'argent dans le budget.
Les reversements de trop-payé qui sont effectués pendant la durée de l'exercice sur lequel le mandatement a eu lieu peuvent être rétablis au crédit de l'article qui avait d'abord supporté la dépense.
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