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Paragraphe 1

Dispositions comptables et financières

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Article D1611-17

Consultation du comptable public pour les mandats

Code général des collectivités territoriales

Article D1611-16

Article D1611-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités comptables et financières des mandats confiés par les collectivités territoriales

Résumé Il précise les règles de gestion pour les mandats donnés par les collectivités locales.

Les dispositions du présent paragraphe fixent les modalités comptables et financières des mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application du II, du III ou, à l'exception de l'article D. 1611-21, du IV de l'article L. 1611-7.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

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Extension des modalités aux mandats d’application Article IV (sauf D 1611‑21)

Résumé des changements La nouvelle version étend les modalités comptables et financières aux mandats relevant de l’article IV (à l’exception d’un sous‑article spécifique), alors qu’elle ne concernait auparavant que les articles II et III.

Les dispositions du présent paragraphe fixent les modalités comptables et financières des mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application du II, du III ou, à l'exception de l'article D. 1611-21, du IV de l'article L. 1611-7.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 17 décembre 2015

Les dispositions du présent paragraphe fixent les modalités comptables et financières des mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application du II ou III de l'article L. 1611-7.