Article D1231-11
Abrogé depuis le 2014-05-03 par Décret n°2014-446 du 30 avril 2014 - art. 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des membres du comité par le ministre de l'intérieur
Résumé Le ministre de l'intérieur choisit qui fait partie du comité, qui rapporte et qui tient le secrétariat.
Mots-clés : Administration Comité Désignation Ministère de l'intérieur
Le ministre de l'intérieur désigne les membres du comité ainsi que ses rapporteurs et son secrétaire.
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