Article D1231-6
Abrogé depuis le 2014-05-03 par Décret n°2014-446 du 30 avril 2014 - art. 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonction du comité d'allégement des prescriptions techniques
Résumé Le comité d'allégement des procédures et prescriptions techniques rassemble les règles à codifier pour simplifier les démarches des collectivités locales.
Mots-clés : comité simplification prescriptions techniques codification services publics collectivités locales
Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par l'article L. 1231-5, le comité d'allégement des procédures et prescriptions techniques rassemble les prescriptions et procédures techniques devant être codifiées.
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