Article D72-104-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'énonciation des éléments dans les mandats
Résumé Les factures publiques doivent dire où et comment l'argent est utilisé.
Chaque mandat énonce la collectivité, le budget, l'exercice et l'imputation auxquels la dépense s'applique.
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