Article D72-104-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Documents relatifs aux règlements de dépenses des mandats
Résumé Les mandats doivent montrer comment les dépenses seront payées.
Tout mandat doit être accompagné des documents relatifs au mode de règlement des dépenses dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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