Article D1111-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des membres de la conférence territoriale de l'action publique
Résumé L'État décide qui participe à la conférence territoriale de l'action publique.
La liste des membres de la conférence territoriale de l'action publique est arrêtée par le représentant de l'Etat dans la région.
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