Article D1421-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles générales relatives aux archives des collectivités territoriales
Résumé Les règles pour les archives des collectivités territoriales sont définies par des articles spécifiques.
En application des dispositions de l'article L. 1421-1, les règles générales relatives aux archives des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions des articles R. 212-49 à R. 212-56 et R. 212-62 à R. 212-64 du code du patrimoine.
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