Article D71-113-5
Abrogé depuis le 2026-01-01 par Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisations de programme et d'engagement de dépenses imprévues
Résumé Ces chapitres sont des autorisations pour des dépenses imprévues, mais elles ne sont pas exécutées.
Les autorisations de programme et autorisations d'engagement de dépenses imprévues constituent des chapitres, respectivement, de la section d'investissement et de la section de fonctionnement des budgets votés par nature et par fonction.
Ces chapitres ne comportent pas d'article ni de crédits. Ils ne donnent pas lieu à exécution.
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