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Sous-section 2

Aides aux étudiants vétérinaires

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Article R1524-1

Procédure de saisine de la chambre régionale des comptes pour une délibération de société d'économie mixte locale

Code général des collectivités territoriales

Article D1511-63

Article D1511-63

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des aides aux étudiants vétérinaires

Résumé Si un étudiant vétérinaire ne travaille pas ou ne s'installe pas là où il a promis, il doit rembourser l'argent reçu.

Le remboursement de l'indemnité et de la prise en charge des frais de scolarité perçus par l'étudiant est dû :

1° En totalité en cas de non-exercice ou le cas échéant de non-installation du domicile professionnel d'exercice sur le territoire de la ou des collectivités territoires territoriales ou de leurs groupements qui attribuent l'indemnité et à la date prévus contractuellement. Les modalités de remboursement et ses conditions d'exigibilité sont précisées par le contrat prévu à l'article D. 1511-62 ;

2° En partie si la durée d'exercice ou d'installation est inférieure à cinq ans ou à la durée prévue contractuellement ou si l'exercice est partiel par rapport aux dispositions prévues contractuellement. Les modalités de remboursement et ses conditions d'exigibilité sont précisées par le contrat prévu à l'article D. 1511-62.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du champ territorial d’exercice

Résumé des changements L’article précise désormais que le remboursement s’applique si l’étudiant ne s’exerce pas ou n’installe pas son domicile professionnel dans un territoire (ou groupe territorial) qui attribue l’indemnité, remplaçant ainsi le terme générique « zone » ; il y a également une correction mineure de concordance.

Le remboursement de l'indemnité et de la prise en charge des frais de scolarité perçus par l'étudiant est dû :

1° En totalité en cas de non-exercice ou le cas échéant de non-installation du domicile professionnel d'exercice sur le territoire de la ou des collectivités territoires territoriales ou de leurs groupements qui attribuent l'indemnité et à la date prévus contractuellement. Les modalités de remboursement et ses conditions d'exigibilité sont précisées par le contrat prévu à l'article D. 1511-62 ;

2° En partie si la durée d'exercice ou d'installation est inférieure à cinq ans ou à la durée prévue contractuellement ou si l'exercice est partiel par rapport aux dispositions prévues contractuellement. Les modalités de remboursement et ses conditions d'exigibilité sont précisées par le contrat prévu à l'article D. 1511-62.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 14 mai 2021

Le remboursement de l'indemnité et de la prise en charge des frais de scolarité perçus par l'étudiant est dû :

1° En totalité en cas de non-exercice ou le cas échéant de non-installation du domicile professionnel d'exercice dans la zone et à la date prévues contractuellement. Les modalités de remboursement et ses conditions d'exigibilité sont précisées par le contrat prévu à l'article D. 1511-62 ;

2° En partie si la durée d'exercice ou d'installation est inférieure à cinq ans ou à la durée prévue contractuellement ou si l'exercice est partiel par rapport aux dispositions prévues contractuellement. Les modalités de remboursement et ses conditions d'exigibilité sont précisées par le contrat prévu à l'article D. 1511-62.