Article D71-114-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mandats de dépenses et mentions obligatoires
Résumé Un mandat de dépense doit toujours dire à quelle collectivité, budget et année il s'applique.
Chaque mandat énonce la collectivité, le budget, l'exercice l'imputation auxquels la dépense s'applique.
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