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CHAPITRE IV

Comptabilité

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Article D72-104-6

Obligation d'énonciation des éléments dans les mandats

Code général des collectivités territoriales

Article D72-104-5

Article D72-104-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de mandatement préalable pour les dépenses

Résumé Une dépense doit être validée par le président avant d'être payée.

Aucune dépense faite pour le compte de la collectivité ne peut être acquittée si elle n'a été préalablement mandatée par le président de la collectivité sur un crédit régulièrement ouvert.

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Aucune dépense faite pour le compte de la collectivité ne peut être acquittée si elle n'a été préalablement mandatée par le président de la collectivité sur un crédit régulièrement ouvert.