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Décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020

pris pour l'application de l'article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales

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Affichage des subventions publiques pour les investissements

Résumé. Ce décret impose aux collectivités de publier et d'afficher les subventions publiques pour les nouveaux projets d'investissement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-11 (Affichage obligatoire du plan de financement des projets subventionnés) ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 (Règles pour les subventions de l'État aux projets d'investissement) relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes du 23 juillet 2020,

Décrète :

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Précision des règles d'affichage des subventions publiques

Résumé. Un décret précise les règles pour l'affichage des subventions publiques sur les projets d'investissement.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 septembre 2020

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Application du décret aux nouveaux investissements

Résumé. Ce décret s'applique aux nouveaux investissements commencés après le 30 septembre 2020.

Le présent décret est applicable aux opérations d'investissement dont le commencement d'exécution est postérieur au 30 septembre 2020.

En vigueur depuis le 16 septembre 2020

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Exécution d'un décret par la ministre

Résumé. Un décret du 14 septembre 2020 confie à la ministre de la cohésion des territoires la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 septembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le mercredi 16 septembre 2020

Décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3