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Précision des règles d'affichage des subventions publiques
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D1111-8
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pris pour l'application de l'article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-11 (Affichage obligatoire du plan de financement des projets subventionnés) ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 (Règles pour les subventions de l'État aux projets d'investissement) relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes du 23 juillet 2020,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D1111-8
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En vigueur depuis le 16 septembre 2020
Le présent décret est applicable aux opérations d'investissement dont le commencement d'exécution est postérieur au 30 septembre 2020.
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En vigueur depuis le 16 septembre 2020
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 septembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
En vigueur depuis le mercredi 16 septembre 2020