Article D1421-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application du droit de préemption sur les archives privées
Résumé L'article D1421-3 explique où trouver les règles pour que l'État achète des archives privées pour les collectivités territoriales.
En application de l'article L. 1421-3, les règles relatives au droit de préemption sur les archives privées exercé par l'Etat pour le compte et à la demande des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions de l'article R. 212-91 du code du patrimoine.
1 version
2 cités