Article D71-114-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de délivrance du mandat de paiement au nom du créancier d'origine
Résumé Le mandat de paiement doit dire à qui l'argent doit être versé.
Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.
1 version