Code général des collectivités territoriales

Article D71-111-1

Article D71-111-1

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Période d'exécution du budget de la Collectivité Territoriale de Guyane

Résumé Le budget de la Guyane commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre.


Historique des versions

Version 1

Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre.