Article D1411-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de dépôt des listes pour la délégation de service public
Résumé Les élus locaux fixent les règles pour soumettre les listes de candidats.
L'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes.
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