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Modification des règles d'élection et de remplacement dans les collectivités territoriales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d’une catégorie supplémentaire et passage au plurielCode général des collectivités territorialesArt. D1111-3 : Délai pour l'élection des représentants locaux
→ Version 3 : Extension du champ d’éligibilité et mise à jour juridiqueCode général des collectivités territorialesArt. D1111-4 : Conditions de candidature aux élections locales
→ Version 3 : Extension des collèges concernés par les listes complètes
- Code général des collectivités territorialesArt. D1111-2, Art. D1111-3, Art. D1111-4, Art. D1111-7, Art. D1111-5
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