JORF n°0293 du 18 décembre 2022

Décret n°2022-1581 du 16 décembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-9-1, dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code général des collectivités territoriales

Résumé Des règles spécifiques des collectivités territoriales ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D1111-2, Art. D1111-3, Art. D1111-4, Art. D1111-7, Art. D1111-5 > >

1 version

5 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Le décret devient officiel à partir de 2025.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

Résumé Le ministre de l'intérieur et des outre-mer va s'occuper de faire appliquer ce décret qui sera publié.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin